Conditions générales d'utilisation

Article 1

Objet et acceptation

Assetimmo est une application web de gestion locative destinée aux propriétaires bailleurs particuliers français. L'accès et l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte, l'utilisateur déclare sur l'honneur être une personne physique majeure (+18 ans) agissant à titre personnel. La version en vigueur est accessible à tout moment depuis l'application.

Article 2

Accès au service

Assetimmo est accessible à l'inscription selon une formule gratuite, dont les limites d'usage sont indiquées dans l'application, et selon des formules payantes sur abonnement. La souscription, les prix, la durée, la résiliation et le droit de rétractation applicables aux formules payantes sont régis par les Conditions générales de vente, accessibles depuis le même écran que les présentes. Benjamin BAL se réserve le droit de modifier les conditions d'accès à la formule gratuite, avec un préavis de 30 jours par email adressé à l'adresse de compte de l'utilisateur ; les modifications tarifaires des formules payantes suivent les règles prévues par les CGV.

Article 3

Limitation de responsabilité

Assetimmo est un outil d'aide à la gestion locative. Les simulations fiscales, calculs de rentabilité, montants pré-remplis et informations juridiques sont fournis à titre purement indicatif, sans garantie d'exactitude ni d'exhaustivité, et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier. Avant toute déclaration fiscale ou décision d'investissement, l'utilisateur doit faire vérifier ces éléments par un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat, conseiller). L'utilisateur demeure seul responsable de ses déclarations, de leur exactitude et de ses décisions.

Benjamin BAL répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations, dans les conditions du droit commun.

Il ne répond pas des dommages indirects — perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial — ni des conséquences d'une information inexacte fournie par l'utilisateur lui-même, ni d'une indisponibilité imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.

Aucune limitation de responsabilité n'est opposée au consommateur : les garanties légales de conformité et contre les vices cachés, ainsi que tous les droits que l'utilisateur tient du code de la consommation, s'appliquent pleinement.

Article 4

Usages interdits

Il est strictement interdit de :

— Revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement le service ou son code source
— Tenter de contourner le système d'authentification ou d'accéder aux données d'autres utilisateurs
— Effectuer du scraping, de l'extraction automatisée de données ou des attaques par déni de service
— Utiliser Assetimmo à des fins illicites ou contraires aux lois françaises en vigueur

Tout manquement peut entraîner la résiliation du compte dans les conditions prévues à l'article 5.

Article 5

Résiliation et suspension de compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les Paramètres ou en écrivant à contact@assetimmo.fr.

Benjamin BAL peut suspendre ou supprimer un compte dans deux cas, et dans ces deux cas seulement.

En cas de manquement grave aux présentes conditions — usage frauduleux, atteinte à la sécurité du service, utilisation contraire à la loi. L'utilisateur en est informé par email, avec le motif, et dispose de quinze jours pour s'expliquer ou régulariser, sauf lorsque la gravité des faits impose une suspension immédiate. Si un abonnement était en cours, le prorata non consommé lui est remboursé, sauf fraude.

En cas d'inactivité de plus de 24 mois, selon la procédure décrite à l'article 4 de la politique de confidentialité : un email d'avertissement est adressé un mois avant, et une simple connexion suffit à conserver le compte.

Article 6

Fermeture du service

En cas d'arrêt définitif du service Assetimmo, Benjamin BAL s'engage à notifier les utilisateurs actifs par email avec un préavis de 60 jours minimum, et à maintenir une fonctionnalité d'export des données pendant toute cette période.

Article 7

Données de vos locataires (sous-traitance)

Vous saisissez dans Assetimmo des données concernant des tiers : vos locataires, vos cautions, vos prestataires. Pour ces données, vous êtes le responsable de traitement et Assetimmo agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Cela signifie qu'il vous appartient d'avoir un motif légitime de détenir ces informations — l'exécution du bail, dans la quasi-totalité des cas — et d'informer vos locataires de l'usage que vous en faites. Nous ne pouvons pas le faire à votre place, n'ayant aucun lien avec eux.

Nos engagements. Nous ne traitons ces données que sur vos instructions, c'est-à-dire pour vous fournir le service : les afficher, les calculer, les imprimer sur les documents que vous générez, et acheminer les emails que vous envoyez. Nous ne les utilisons jamais pour notre propre compte, ne les vendons pas, et ne les exploitons à aucune fin publicitaire ni pour entraîner un système d'intelligence artificielle.

Les personnes ayant accès à ces données chez nous sont tenues à la confidentialité. Les mesures de sécurité sont décrites à l'article 8 de notre politique de confidentialité.

Sous-traitants ultérieurs. Nous recourons aux prestataires listés à l'article 3 de la politique de confidentialité, que vous autorisez de façon générale par l'acceptation des présentes. Nous vous informerons de tout ajout ou remplacement, et vous pourrez alors résilier sans frais si ce changement ne vous convient pas.

Notre assistance. Si un de vos locataires exerce auprès de vous un droit d'accès, de rectification ou de suppression, nous vous aidons à y répondre dans la mesure du possible. En cas de violation de données nous concernant, nous vous en informons sans délai injustifié afin que vous puissiez remplir vos propres obligations.

En fin de contrat. À la fermeture de votre compte, ces données sont supprimées selon les modalités de l'article 4 de la politique de confidentialité. Vous pouvez les exporter avant.

Article 8

Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 9

Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, l'utilisateur consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son lieu de résidence ou celle du domicile de l'éditeur, conformément à l'article R631-3 du code de la consommation. Version en vigueur : septembre 2026.