Section 1
Éditeur du site
Le site Assetimmo (assetimmo.fr) est édité par :
Benjamin BAL
Entrepreneur individuel
8bis rue Robert Aylé, 92600 Asnières-sur-Seine, France
SIREN : [à compléter]
Email :
Directeur de la publication : Benjamin BAL
Section 2
Hébergement
Netlify, Inc.
44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, CA 94104, États-Unis
Téléphone : +1 415-691-1573 — netlify.com
Transfert encadré par les Standard Contractual Clauses (UE)
Supabase, Inc. (base de données et authentification)
Données hébergées en Europe (UE) — supabase.com
Section 3
Propriété intellectuelle
L'ensemble du site Assetimmo — code source, design, textes, logos et fonctionnalités — est la propriété exclusive de Benjamin BAL. Toute reproduction, copie, modification ou redistribution, partielle ou totale, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur. Toute violation expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.
Section 4
Cookies et stockage local
Assetimmo ne dépose aucun cookie : ni publicitaire, ni de mesure d'audience, ni technique.
Le site utilise le stockage local de votre navigateur (localStorage), qui reste sur votre appareil et n'est jamais transmis à un serveur tiers :
• votre session de connexion ;
• votre thème (clair ou sombre) et l'affichage choisi pour le tableau de bord ;
• deux repères anti-doublon : l'un empêche l'envoi répété d'un même retour, l'autre ne compte votre connexion qu'une fois par jour ;
• le cas échéant, un code de parrainage reçu par lien, conservé 30 jours au maximum et effacé dès la création du compte.
Ces éléments sont strictement nécessaires au fonctionnement du service que vous demandez : ils sont exemptés de consentement (art. 82 de la loi Informatique et Libertés, lignes directrices CNIL). Aucun bandeau de consentement n'est donc requis. Vous pouvez les effacer à tout moment en vidant les données de site de votre navigateur — vous serez alors simplement déconnecté.
Section 5
Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, l'utilisateur consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son lieu de résidence ou celle du domicile de l'éditeur, conformément à l'article R631-3 du code de la consommation. Version en vigueur : septembre 2026.
Article 1
Objet et acceptation
Assetimmo est une application web de gestion locative destinée aux propriétaires bailleurs particuliers français. L'accès et l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte, l'utilisateur déclare sur l'honneur être une personne physique majeure (+18 ans) agissant à titre personnel. La version en vigueur est accessible à tout moment depuis l'application.
Article 2
Accès au service
Assetimmo est accessible à l'inscription selon une formule gratuite, dont les limites d'usage sont indiquées dans l'application, et selon des formules payantes sur abonnement. La souscription, les prix, la durée, la résiliation et le droit de rétractation applicables aux formules payantes sont régis par les Conditions générales de vente, accessibles depuis le même écran que les présentes. Benjamin BAL se réserve le droit de modifier les conditions d'accès à la formule gratuite, avec un préavis de 30 jours par email adressé à l'adresse de compte de l'utilisateur ; les modifications tarifaires des formules payantes suivent les règles prévues par les CGV.
Article 3
Limitation de responsabilité
Assetimmo est un outil d'aide à la gestion locative. Les simulations fiscales, calculs de rentabilité, montants pré-remplis et informations juridiques sont fournis à titre purement indicatif, sans garantie d'exactitude ni d'exhaustivité, et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier. Avant toute déclaration fiscale ou décision d'investissement, l'utilisateur doit faire vérifier ces éléments par un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat, conseiller). L'utilisateur demeure seul responsable de ses déclarations, de leur exactitude et de ses décisions.
Benjamin BAL répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations, dans les conditions du droit commun.
Il ne répond pas des dommages indirects — perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial — ni des conséquences d'une information inexacte fournie par l'utilisateur lui-même, ni d'une indisponibilité imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.
Aucune limitation de responsabilité n'est opposée au consommateur : les garanties légales de conformité et contre les vices cachés, ainsi que tous les droits que l'utilisateur tient du code de la consommation, s'appliquent pleinement.
Article 4
Usages interdits
Il est strictement interdit de :
— Revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement le service ou son code source
— Tenter de contourner le système d'authentification ou d'accéder aux données d'autres utilisateurs
— Effectuer du scraping, de l'extraction automatisée de données ou des attaques par déni de service
— Utiliser Assetimmo à des fins illicites ou contraires aux lois françaises en vigueur
Tout manquement peut entraîner la résiliation du compte dans les conditions prévues à l'article 5.
Article 5
Résiliation et suspension de compte
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les Paramètres ou en écrivant à .
Benjamin BAL peut suspendre ou supprimer un compte dans deux cas, et dans ces deux cas seulement.
En cas de manquement grave aux présentes conditions — usage frauduleux, atteinte à la sécurité du service, utilisation contraire à la loi. L'utilisateur en est informé par email, avec le motif, et dispose de quinze jours pour s'expliquer ou régulariser, sauf lorsque la gravité des faits impose une suspension immédiate. Si un abonnement était en cours, le prorata non consommé lui est remboursé, sauf fraude.
En cas d'inactivité de plus de 24 mois, selon la procédure décrite à l'article 4 de la politique de confidentialité : un email d'avertissement est adressé un mois avant, et une simple connexion suffit à conserver le compte.
Article 6
Fermeture du service
En cas d'arrêt définitif du service Assetimmo, Benjamin BAL s'engage à notifier les utilisateurs actifs par email avec un préavis de 60 jours minimum, et à maintenir une fonctionnalité d'export des données pendant toute cette période.
Article 7
Données de vos locataires (sous-traitance)
Vous saisissez dans Assetimmo des données concernant des tiers : vos locataires, vos cautions, vos prestataires. Pour ces données, vous êtes le responsable de traitement et Assetimmo agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
Cela signifie qu'il vous appartient d'avoir un motif légitime de détenir ces informations — l'exécution du bail, dans la quasi-totalité des cas — et d'informer vos locataires de l'usage que vous en faites. Nous ne pouvons pas le faire à votre place, n'ayant aucun lien avec eux.
Nos engagements. Nous ne traitons ces données que sur vos instructions, c'est-à-dire pour vous fournir le service : les afficher, les calculer, les imprimer sur les documents que vous générez, et acheminer les emails que vous envoyez. Nous ne les utilisons jamais pour notre propre compte, ne les vendons pas, et ne les exploitons à aucune fin publicitaire ni pour entraîner un système d'intelligence artificielle.
Les personnes ayant accès à ces données chez nous sont tenues à la confidentialité. Les mesures de sécurité sont décrites à l'article 8 de notre politique de confidentialité.
Sous-traitants ultérieurs. Nous recourons aux prestataires listés à l'article 3 de la politique de confidentialité, que vous autorisez de façon générale par l'acceptation des présentes. Nous vous informerons de tout ajout ou remplacement, et vous pourrez alors résilier sans frais si ce changement ne vous convient pas.
Notre assistance. Si un de vos locataires exerce auprès de vous un droit d'accès, de rectification ou de suppression, nous vous aidons à y répondre dans la mesure du possible. En cas de violation de données nous concernant, nous vous en informons sans délai injustifié afin que vous puissiez remplir vos propres obligations.
En fin de contrat. À la fermeture de votre compte, ces données sont supprimées selon les modalités de l'article 4 de la politique de confidentialité. Vous pouvez les exporter avant.
Article 8
Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 9
Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, l'utilisateur consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son lieu de résidence ou celle du domicile de l'éditeur, conformément à l'article R631-3 du code de la consommation. Version en vigueur : septembre 2026.
Préambule
Qui vend, et à qui
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute souscription d'un abonnement au service Assetimmo, accessible à l'adresse assetimmo.fr.
Le service est édité par Benjamin BAL, entrepreneur individuel, 8bis rue Robert Aylé, 92600 Asnières-sur-Seine, France — . [numéro SIREN à compléter]
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées avant sa souscription. La validation de la commande vaut acceptation.
Article 1
Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent la vente des abonnements à Assetimmo, application web de gestion locative pour propriétaires bailleurs particuliers : suivi des biens, locataires, loyers et charges, génération de documents (quittances, baux, courriers, états des lieux), simulations fiscales et outils d'analyse patrimoniale.
Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables ; en cas de contradiction sur un point de vente, les présentes prévalent.
Le service s'adresse à des personnes physiques majeures agissant à titre personnel, hors activité professionnelle.
Article 2
Informations précontractuelles
Avant toute souscription, les informations suivantes sont communiquées au client de manière claire et compréhensible :
• les caractéristiques essentielles du service ;
• le prix toutes taxes comprises, ainsi que tous frais éventuels ;
• la date du premier prélèvement et son montant ;
• la durée du contrat et les conditions de sa résiliation ;
• l'existence et les modalités du droit de rétractation ;
• l'existence des garanties légales de conformité et contre les vices cachés ;
• les modalités de traitement des réclamations ;
• l'identité de l'éditeur et ses coordonnées.
Le service fonctionne dans un navigateur web récent, sans installation.
Article 3
Les formules et leurs prix
Free — 1 bien — gratuit.
Essentiel — jusqu'à 6 biens — 6,90 €/mois ou 59 €/an.
Patrimoine — biens illimités — 12,90 €/mois ou 119 €/an.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le détail des fonctionnalités de chaque formule est affiché dans l'application, page Abonnement, et fait partie intégrante du contrat.
Aucun frais supplémentaire n'est facturé : pas de crédit à acheter, pas d'option payante, pas de prestation annexe.
Les prix peuvent évoluer. Une hausse ne s'applique jamais à une période déjà payée : elle prend effet au renouvellement suivant, et le client en est informé par email au moins 30 jours à l'avance. Il peut alors résilier avant l'échéance, sans frais.
Article 4
Essai gratuit
La souscription d'une formule payante ouvre droit à un mois d'essai gratuit. Pendant cette période, le client accède à l'intégralité des fonctionnalités, y compris celles de la formule Patrimoine, quelle que soit la formule souscrite.
Une carte bancaire est enregistrée à la souscription, mais aucun montant n'est prélevé pendant l'essai.
À l'issue de l'essai, le premier paiement est prélevé automatiquement, au tarif de la formule souscrite, et l'abonnement se poursuit. La date et le montant de ce prélèvement sont affichés avant la souscription et rappelés dans l'application pendant l'essai. Le client peut résilier à tout moment avant cette date, sans frais et sans motif : aucun montant ne lui est alors réclamé.
À l'issue de l'essai, le client conserve les fonctionnalités de la formule qu'il a souscrite, et non celles de la formule Patrimoine si elle n'a pas été choisie.
L'essai gratuit est accordé une seule fois par personne, quel que soit le nombre de comptes ou de moyens de paiement utilisés. Le client qui en a déjà bénéficié souscrit sans période d'essai : le premier paiement est alors prélevé dès la souscription, ce qui lui est indiqué avant de payer.
Un essai obtenu en méconnaissance de cette règle peut être interrompu, après information du client ; l'abonnement se poursuit alors aux conditions normales, et le client conserve la faculté de résilier.
Article 5
Souscription, paiement et rôle de Lemon Squeezy
La souscription s'effectue en ligne depuis l'application. La vente est réputée conclue à la date de souscription, et une confirmation est adressée au client.
Qui vend. Le paiement est opéré par Lemon Squeezy, qui intervient en qualité de vendeur officiel (« merchant of record »). Lemon Squeezy est juridiquement le revendeur de l'abonnement : le client contracte l'achat avec lui, la facture est émise à son nom, et il collecte et reverse la taxe sur la valeur ajoutée applicable.
Benjamin BAL reste l'éditeur et le fournisseur du service : il en assure la mise à disposition, la conformité et le support.
Modalités. Le paiement s'effectue par carte bancaire, d'avance, pour la période choisie. Les coordonnées bancaires sont saisies directement chez Lemon Squeezy et ne transitent jamais par Assetimmo, qui ne les voit ni ne les conserve. Les factures sont accessibles depuis l'espace de facturation.
Défaut de paiement. En cas d'échec du prélèvement au renouvellement, le client dispose d'un délai de 7 jours pour régulariser, pendant lequel l'accès aux fonctionnalités de sa formule est maintenu. Passé ce délai, le compte revient à la formule Free.
Les données du client ne sont jamais supprimées de ce fait : elles restent consultables dans la limite de la formule Free et exportables à tout moment.
Article 6
Exécution du service
L'accès aux fonctionnalités est immédiat après la souscription, y compris pendant l'essai gratuit.
En cas de manquement de l'éditeur à son obligation d'exécution au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2 à L216-4 du code de la consommation, par écrit sur un support durable, après avoir enjoint l'éditeur de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable.
Article 7
Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu pour la période choisie — un mois ou un an — et se reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation avant l'échéance.
Le client résilie à tout moment, sans motif ni frais, depuis son espace de facturation accessible dans l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste due : le service demeure accessible jusque-là, puis le compte revient à la formule Free.
L'éditeur peut résilier un abonnement en cas de manquement grave aux conditions générales d'utilisation. Le prorata non consommé est alors remboursé, sauf fraude.
Information sur la reconduction. Pour les abonnements annuels, l'éditeur adresse au client un email de rappel environ un mois avant l'échéance, mentionnant la date de reconduction, le montant et la date limite de non-reconduction.
Aux termes de l'article L215-1 du code de la consommation, littéralement reproduit : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. »
Article 8
Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (article L221-18 du code de la consommation).
Il exerce ce droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment au moyen du formulaire figurant en fin des présentes, adressée à l'éditeur ou depuis l'espace de facturation.
Service commencé pendant le délai. Le client qui souhaite que l'exécution commence avant la fin du délai en fait la demande expresse. Il conserve son droit de rétractation, mais doit alors verser à l'éditeur, s'il l'exerce, le montant correspondant au service fourni jusqu'à sa décision, calculé au prorata (article L221-25). Le solde lui est remboursé.
Remboursement. Il intervient au plus tard quatorze jours après la date à laquelle l'éditeur ou Lemon Squeezy est informé de la décision, par le même moyen de paiement.
Conformément à l'article L242-4 du code de la consommation, à défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues sont de plein droit majorées : du taux d'intérêt légal si le retard n'excède pas 10 jours ; de 5 % entre 10 et 20 jours ; de 10 % entre 20 et 30 jours ; de 20 % entre 30 et 60 jours ; de 50 % entre 60 et 90 jours ; et de cinq points supplémentaires par mois de retard supplémentaire.
Article 9
Utilisation personnelle
L'accès est strictement personnel. Le client peut gérer ses propres biens, ceux de sa famille, ou ceux d'un tiers dans le cadre d'un mandat.
Le partage d'un compte entre plusieurs personnes non liées, dans le but de mutualiser le coût de l'abonnement, est interdit et peut entraîner la résiliation sans remboursement.
Article 10
Nature du service et responsabilité
Assetimmo est un outil d'aide à la gestion et à la décision. Les simulations fiscales, calculs de rentabilité, scores et scénarios sont fournis à titre indicatif, à partir des seules données saisies par le client.
Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni fiscal, ni comptable, ni un conseil en investissement au sens du code monétaire et financier. Avant toute déclaration fiscale ou décision d'investissement, le client doit faire vérifier ces éléments par un professionnel qualifié. Il demeure seul responsable de ses déclarations et de ses décisions.
L'éditeur s'engage à fournir un service conforme à sa description et met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité, sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Il n'est pas responsable des interruptions imputables à ses prestataires techniques ou à un cas de force majeure.
L'éditeur répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations, dans les conditions du droit commun.
Il ne répond pas des dommages indirects — perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial — ni des conséquences d'une information inexacte fournie par le client lui-même, ni d'une indisponibilité imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.
Aucune limitation de responsabilité n'est opposée au consommateur : les garanties légales de conformité et contre les vices cachés, ainsi que tous les droits que le client tient du code de la consommation, s'appliquent pleinement.
Garanties légales. Le service est fourni avec la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).
Article 11
Données du client
Les données saisies restent la propriété du client. Elles sont exportables à tout moment depuis les Paramètres, y compris après résiliation, dans un format structuré et lisible.
La fin d'un abonnement ne supprime pas le compte : il revient à la formule Free. Le traitement, la conservation et la suppression des données personnelles sont régis par la politique de confidentialité, accessible dans l'application.
Article 12
Propriété intellectuelle
L'application, son code source, son design, ses textes, ses modèles de documents et ses fonctionnalités demeurent la propriété exclusive de Benjamin BAL. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement.
Les documents générés par le client à partir des modèles lui appartiennent et peuvent être utilisés librement dans le cadre de sa gestion locative.
Article 13
Réclamation et médiation
Pour toute réclamation, le client s'adresse en priorité à l'éditeur — — qui s'engage à répondre sous trente jours.
À défaut de solution amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom, adresse et site du médiateur — adhésion à souscrire]
Le client conserve en toute hypothèse le droit de saisir les tribunaux compétents. Il peut également signaler un manquement à la DGCCRF, via la plateforme SignalConso (signal.conso.gouv.fr).
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 ; elle ne constitue plus un recours.
Article 14
Langue, droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.
Elles sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le client consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son lieu de résidence ou celle du domicile de l'éditeur.
Article 15
Modification des présentes conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les conditions applicables à un abonnement en cours sont celles acceptées lors de la souscription, jusqu'à son terme.
Version en vigueur : septembre 2026.
Annexe
Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l'attention de Benjamin BAL, 8bis rue Robert Aylé, 92600 Asnières-sur-Seine — .
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : abonnement Assetimmo, formule …………, souscrit le ………… . Nom : ………… . Adresse : ………… . Date : ………… . Signature (uniquement en cas de notification sur papier). »
Article 1
Responsable de traitement
Benjamin BAL
8bis rue Robert Aylé, 92600 Asnières-sur-Seine
Article 2
Données collectées et base légale
Données d'identification : email, nom, prénom, adresse postale
Données immobilières : biens, locataires, loyers, charges, documents
Données de connexion : horodatage des sessions (Supabase Auth)
Données d'usage : événements techniques d'utilisation (ex. « ajout d'un bien », « export d'une quittance », « connexion »), associés à votre identifiant de compte, à la date et à la version de l'application, afin d'améliorer le service. Ces événements ne contiennent aucune donnée de contenu (ni noms de locataires, ni adresses, ni montants).
Documents analysés par IA : lorsque vous demandez explicitement l'analyse d'un document (facture, avis d'imposition), son contenu texte est transmis à notre sous-traitant Anthropic pour en extraire les informations à pré-remplir, accompagné de la liste de vos biens (nom et adresse) afin de rattacher le document au bon bien. Le fichier lui-même reste sur votre appareil, sauf si vous cochez « conserver ce document » : il est alors enregistré dans votre espace de stockage personnel (Supabase, UE). Aucune analyse n'a lieu sans votre action, et le contenu des documents n'est jamais conservé dans nos journaux techniques.
Résumé du vendredi : chaque vendredi, un email vous signale les échéances de vos biens qui demandent une action (loyers impayés, congés, révision IRL, DPE…). Il est calculé à partir de vos seules données, n'est envoyé que s'il y a quelque chose à signaler, et se désactive en un clic depuis l'email lui-même ou dans les Paramètres. Nous conservons la liste des alertes envoyées et leur date, afin de ne pas vous répéter la même chaque semaine.
Base légale : exécution du contrat de service (art. 6.1.b du RGPD) pour les fonctionnalités ; intérêt légitime (art. 6.1.f du RGPD) pour la mesure d'usage, strictement limitée à l'amélioration du produit. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires ou marketing, ni vendue.
Décision automatisée : aucune décision automatisée produisant des effets juridiques n'est prise à votre égard ; les analyses, simulations et scores fournis sont de simples outils d'aide à la décision.
Public : service réservé aux personnes majeures (18 ans et plus) ; aucune donnée de mineur n'est sciemment collectée.
Article 3
Sous-traitants et destinataires
Les prestataires ci-dessous interviennent pour notre compte, chacun limité à ce qui est nécessaire à sa fonction. CCT désigne les Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission européenne, qui encadrent les transferts hors Union européenne.
Supabase Inc. — base de données et authentification : vos données de compte, biens, locataires et documents. Serveurs en Union européenne.
Netlify Inc. — hébergement de l'application et fonctions serveur. Serveurs USA, CCT.
Anthropic PBC — analyse assistée par IA des documents que vous soumettez volontairement (factures, avis d'imposition). Serveurs USA, CCT. Les documents ne sont pas utilisés pour entraîner les modèles, et ne sont transmis qu'à votre demande explicite, document par document : aucune analyse n'est déclenchée automatiquement.
Resend Inc. — acheminement des emails que vous envoyez depuis l'application (quittances, relances, documents) et de ceux que nous vous adressons (résumé du vendredi, rappels liés à votre compte). Reçoit l'adresse email du destinataire et le contenu du message. Serveurs USA, CCT.
Cloudflare Inc. — trois rôles : protection anti-robot du formulaire d'inscription, mesure d'audience anonyme, et distribution de bibliothèques techniques (graphiques, cartographie, lecture de PDF). Reçoit votre adresse IP. Serveurs USA, CCT.
jsDelivr — distribution d'autres bibliothèques techniques (accès à la base de données, génération de PDF, capture d'image). Reçoit votre adresse IP.
Services publics de données — interrogés depuis votre navigateur, ils reçoivent donc votre adresse IP :
• geo.api.gouv.fr — le code postal que vous saisissez, pour proposer la liste des communes ;
• tabular-api.data.gouv.fr et data.gouv.fr — le code de la commune et la section cadastrale, pour l'estimation de prix (DVF). Aucune donnée vous concernant ;
• apicarto.ign.fr — les coordonnées d'un bien, pour retrouver sa parcelle cadastrale.
À l'inverse, les données de risques naturels (Géorisques), de transports et les jeux de données de prix sont récupérés par nos serveurs, jamais par votre navigateur : ces services ne vous voient pas.
IGN — Géoplateforme — conversion de l'adresse d'un bien en coordonnées pour son affichage sur la carte. Reçoit l'adresse du bien concerné, sans votre identité. Service public, serveurs en France.
Lemon Squeezy (Lemon Squeezy LLC) — encaissement des abonnements, en qualité de vendeur officiel : la facture est émise à son nom. Vos coordonnées bancaires sont saisies chez lui et ne transitent jamais par Assetimmo. En retour, nous recevons et conservons l'état de votre abonnement — formule, période, statut de paiement, identifiant client — sans aucune donnée de carte. Serveurs USA, CCT.
Aucune donnée n'est vendue, louée, ni utilisée à des fins publicitaires, ni transmise à d'autres destinataires que ceux énumérés ci-dessus — hors obligation légale.
Un envoi que vous seul déclenchez. Lorsque l'import de votre tableau d'amortissement échoue parce que votre banque n'est pas encore reconnue, l'application vous propose de nous transmettre le fichier pour ajouter la prise en charge de cet établissement. Rien ne part sans que vous ayez coché la case prévue à cet effet. Le fichier n'est utilisé qu'à cette fin, n'est jamais communiqué à un tiers, et est supprimé une fois le format ajouté. Base légale : votre consentement (art. 6.1.a du RGPD), que vous pouvez retirer en nous écrivant.
Article 4
Durée de conservation
Vos données de gestion (biens, locataires, loyers, documents) sont conservées tant que votre compte existe. Vous pouvez le supprimer à tout moment depuis les Paramètres : l'effacement est alors immédiat et définitif.
Après la suppression de votre compte, deux éléments seulement sont conservés, sans aucune autre donnée :
• si vous avez bénéficié d'un essai gratuit, votre adresse email et la date de cet essai, pendant 3 ans à compter du dernier essai, afin que l'essai reste accordé une seule fois par personne, comme le prévoient les conditions générales de vente (base légale : intérêt légitime, art. 6.1.f du RGPD) ;
• une trace de la suppression (adresse email et date), pendant 24 mois, pour pouvoir justifier que votre demande d'effacement a été exécutée.
Les factures émises par Lemon Squeezy, vendeur officiel, sont conservées par lui au titre de ses obligations comptables.
Compte inactif. Passés 24 mois sans connexion, votre compte est destiné à être supprimé. Un email vous prévient au moins trente jours avant, à l'adresse de votre compte, et vous indique la date : une simple connexion suffit à le conserver et à repartir pour 24 mois. Passé ce délai, la suppression est effectuée après une vérification humaine, destinée à éviter qu'un compte soit effacé par erreur.
Mémoire du résumé du vendredi (quelles alertes vous ont été envoyées, et quand) : effacée lorsqu'une alerte n'a plus été constatée depuis un an, et en tout état de cause avec votre compte.
Données d'usage (mesure du produit et compteurs d'utilisation) : 25 mois au maximum. Cette durée est celle que la CNIL retient pour la mesure d'audience exemptée de consentement.
Journal d'activité (traces de connexion et d'action, conservées à des fins de sécurité) : 24 mois. Une exception : la preuve de votre acceptation des conditions générales de vente est conservée aussi longtemps que votre compte existe — c'est ce document qui fonde le contrat, pour vous comme pour nous.
Article 5
Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD (articles 15 à 22), vous disposez des droits suivants :
— Accès : obtenir une copie de vos données
— Rectification : corriger des données inexactes
— Suppression : demander l'effacement de vos données
— Portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
— Limitation : demander la limitation d'un traitement
— Opposition : vous opposer à un traitement
L'export disponible dans vos Paramètres contient l'essentiel : vos biens, locataires, loyers, charges, alertes, documents, états des lieux, montages (SCI, LMNP), réglages et informations de compte. Vous l'obtenez immédiatement, sans avoir à le demander.
Quelques données techniques n'y figurent pas — compteurs d'utilisation, journal d'activité, registre de nos envois. Elles vous sont communiquées sur simple demande, dans le même délai que tout autre droit. Le fichier exporté indique lui-même ce qu'il ne contient pas, afin que vous sachiez précisément quoi demander.
Pour exercer ces droits :
Délai de réponse garanti : 30 jours maximum (article 12 du RGPD)
En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL : cnil.fr
Article 6
Carte et localisation des biens
Les fonds de carte proviennent d'OpenStreetMap mais transitent par nos propres serveurs : OpenStreetMap ne voit ni votre adresse IP, ni votre navigateur, ni les zones que vous consultez.
Le positionnement d'un bien nécessite en revanche de convertir son adresse en coordonnées. Cette adresse est envoyée au service public de l'IGN (Géoplateforme), en France, sans votre nom ni votre identifiant de compte. Le résultat est conservé avec la fiche du bien pour éviter de refaire l'opération.
Un second appel est adressé à l'IGN dans l'autre sens : à partir des coordonnées d'un bien, il en retrouve la parcelle cadastrale. L'IGN reçoit alors une position, sans votre identité.
Les repères de la carte sont dessinés dans votre navigateur : la liste de vos biens n'est jamais transmise à un service cartographique.
Article 7
Mesure d'audience
Nous utilisons Cloudflare Web Analytics pour connaître la fréquentation du site (pages vues, provenance approximative, type d'appareil).
Selon la déclaration de Cloudflare, cet outil ne dépose aucun cookie, ne crée pas d'empreinte de navigateur et ne suit pas les visiteurs d'un site à l'autre. Il ne permet pas de vous identifier ni de relier une visite à votre compte.
Base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) à mesurer l'audience de notre propre service. Cette mesure étant anonyme et limitée à notre site, elle relève de l'exemption de consentement prévue par la CNIL pour la mesure d'audience.
Article 8
Sécurité des données
Les données sont protégées par :
— Authentification sécurisée via Supabase Auth (chiffrement bcrypt des mots de passe)
— Isolation totale des données par utilisateur (Row Level Security Supabase)
— Communications chiffrées HTTPS/TLS
— Aucun mot de passe stocké en clair
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous nous engageons à notifier la CNIL sous 72 heures et à vous informer dans les meilleurs délais (articles 33 et 34 du RGPD).
Version en vigueur : septembre 2026.